L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation

- Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

L. 1221-1 et L. 8221-6, I, du code du travail.

X... avait été envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une

, - les termes du jugement relatifs à l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être corrigés.

L. 1221-20 du code du travail.

430,92)", ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été formé, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; 4°/ que dès lors qu'un

Vu : - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

aucun salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, 121-1 du code du travail devenu L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L. 3171-4 du Code du travail (ancien article L. 212-1-1).

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Société GENERALI au versement d’une somme de 3.500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance.

Conformément aux articles L. 1245-1 du code du travail et L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du Travail.

Me [M], ès qualités, ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il ne lui serait pas possible de régulariser la situation par application de l'article L 1221-10 du code du travail, peu important

à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la durée

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit conforme aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du code du travail, en a exactement déduit que le contrat