PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : () 2° 45 jours pour les collectivités territoriales () Ce délai

CP..., domiciliés [...] , 132°/ l'association Foyer du Léman, dont le siège est [...] , 133°/ la société Coxinvest, société civile immobilière, 134°/ la société [...], société civile immobilière,

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

1352-6 du code civil.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM.

1873 du Code civil, il convenait d'ordonner la licitation des trois films, par lots distincts, conformément à l'article L 132-30 du code de la propriété intellectuelle, par Me [W], commissaire-priseur

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

qu'il remplissait les conditions de l'article L.134-6 du code de commerce pour obtenir sa rémunération.

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

D..., assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, comme il a été indiqué, ne s'est pas constitué, l'arrêt sera donc rendu par défaut, SUR CE, Considérant que

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et de l'article L. 134-12 du Code de Commerce.

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

de commerce, Vu les dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce, (...), - Réformer la décision du juge commissaire prononçant l'admission des créances déclarées par le Pôle de Recouvrement

Alain X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce et services commerciaux), au profit : 1 / de la

R.123-136 du Code de commerce.