L.322-10 du Code de procédures civiles d'exécution, L.143-2 et L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime et 1382 du Code civil - dire recevable et bien fondé son appel formé à l'encontre du jugement

des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

L 141-9 du Code de la Voirie Routière.

L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Chènevière méconnait les dispositions des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 161-5, D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

L. 761-1 du code de justice administrative.

-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 I, 1° du code rural et de la pêche maritime : 6.

de l'environnement et des articles R. 226-1 à R. 226-19 du Code rural, en faisant état d'une évaluation totale des dégâts sur les vignobles d'environ 13. 000 €.

2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

Enfin, il considère que l'activité même d'entraîneur de chevaux de course ne relève pas du régime agricole et souligne le fait que les dispositions de l'article L 311-1 du code rural aux termes desquelles

Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code" et qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 dudit code : "Le schéma directeur portant

411-74 alinéa 2 du code rural.