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6 414 résultats pour « article L 145-34 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310210

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce.

Source officielle

Page 46 sur 321

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300734

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162be8799b588421c5e37d7

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

civil ni violation de l'article L. 145-51 du code de commerce ni d'abus de droit à l'encontre de la société Commerces Méditerranée, - débouter la société Commerces Méditerranée de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af169547460d26ddb68b

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Par acte du 23 mai 2011, la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants (RSI) a formé opposition sur le prix de vente du fonds, en application des dispositions de l'article L. 141-14 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300947

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L.145-9, L.145-14, L 145-15, L.145-17, L.145-28, L 145-60, du code de commerce, Vu les articles 1108, 1129, 1134, 1315, 1341et s. du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0519a7f19a78307bad

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.145-33 et R.145-3 à R. 145-8 du code de commerce, et a fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad5e405357f749ea768

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il n'est pas contesté par les appelants que la clause compromissoire donne compétence au président du tribunal de commerce de Tarascon pour statuer comme juge d'appui comme le permet l'article 1459 du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315892_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas en quoi l’activité pressentie des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310114

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

considéré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'une modification

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edca7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695d605f75782d5f06002022

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.145-39 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Espace Houville Ulm fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fixation du loyer renouvelé L'article L. 145-34 du même code précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

698464dccdc6046d47ffccc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac61decdc6046d47dbdf50

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 140 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21.11.2024, et 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002934095

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

  » Article 148-2 «   Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles   141 ‑ 1 et 148 ‑ 1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af31602988

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux,

Source officielle