AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
Source officiellePage 46 sur 277
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L 145-41 et L 145-47 du Code de commerce, Constater que la société Pub Opéra n'a pas déféré à ces commandements et mises en demeure, et en conséquence, prononcer la résiliation de plein droit du bail
Source officielle