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5 532 résultats pour « article L 145-41 du code de commerce et a dit que la s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle

Page 46 sur 277

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L 145-41 et L 145-47 du Code de commerce, Constater que la société Pub Opéra n'a pas déféré à ces commandements et mises en demeure, et en conséquence, prononcer la résiliation de plein droit du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300940

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4°)

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407fea2f9efae430e91e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02400

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 99, 591, 593, 706-141 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d35a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par acte d'huissier du 6 juin 2019, la Caisse d'Epargne a fait assigner Mme [E] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 2298 et 1343-2 du code civil, afin de voir, sous

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

Source officielle
CA

13e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200cf

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Par jugement du 15 mai 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit que le CIC a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde à l'égard de MM [U] et [I] lors de la signature de leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300192

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

la convention dite de 'Lugano II', le juge français est compétent pour organiser une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; en ce qui concerne le marché LRT, qui relève

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L 145-14 du Code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé

Source officielle
TJ

Référés

S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A

678032e89c3ba90f51dc5a2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e06b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c69548223b2c7add7fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280381a9051a41bd1dca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il sera précisé, à titre liminaire, que les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

intelligents pour les particuliers, que l'article L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7321c3411ff3454c9ab

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c2f548223b2c7add410

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cfe6d34da2cbdcd893f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle