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145 du Code de procédure civile.

R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne l’année 2021 : Il résulte des attestations de présentation des comptes annuels que le résultat négatif de 23 145 euros présenté comme la perte de marge nette pour 2021 concerne l

Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

L. 145-41 du code de commerce.

1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE DES TECHNIQUES D'ISOLATION

Par conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2021, la société SERGIC demande à la Cour de : Vu les articles 1134 du code civil, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions dont

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Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

1343-2 du code civil, - condamné M. et Mme [H] à payer à la SA CIFD la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [H] aux dépens de l'instance avec

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Il s'agit de cessions de créances professionnelles régies par les articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier.