Elle a demandé sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 225-35 du Code de commerce ; que cet article dispose dans son alinéa 4 que les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités

X... une indemnité de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ; L'instance, interrompue à la suite du décès de M. X..., a été reprise par son épouse, madame Véronique Y...

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

L. 221-1 du code de commerce ne peut émaner que d'un huissier de justice ; qu'en écartant les dispositions impératives de l'article L. 221-1 du code de commerce au prétexte que la Snc Sasca n'avait pas

François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'expert

de l'article 244 quater B du code général des impôts.

L'appelant invoque également le bénéfice de l'article 2293 du code civil, lequel dispose dans sa rédaction applicable à l'espèce : «  Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous

6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-12 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

101 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L.225-38 du code de commerce, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation

euros au titre des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ; - condamné la société C.Tech à verser à la société Faur 1a somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d'indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l'article 56, 5°, du code de procédure civile exige que l'assignation

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.