de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.

L. 11-2 du code de l'expropriation : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

319 et 320 du code pénal et celle de la contravention prévue à l'article R. 40-4° dudit code, pour laquelle le pouvoir réglementaire a pu légalement retenir un critère de durée d'incapacité physique ;

922 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre leur condamnation, chacun, au paiement d'une amende civile de 3 000 euros au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chateaurenard le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".

Les dispositions de l’article L. 329-32 du même code prévoient, avant l’édiction des mesures litigieuses prévues à l’article L. 329-35 de ce même code, une procédure contradictoire lorsqu’une non-conformité

) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Sur la demande de cessation de l'activité de location meublée de tourisme au sein des lots n°53 En application de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire

régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 du code forestier applicable.

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

-1-1 du code du tourisme.

à condamner cet établissement à leur verser la somme 2 462 000 F (375 329, 48 euros) au titre du préjudice financier et de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la

B et de la Sarlu B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3.2.1 et le point 2 de son appendice, ensemble les arrêtés du 5 octobre 1992 et 6 décembre 1995 pris pour sa transposition en droit interne, et l'article 1604 du code civil ; Attendu que selon l'article

industriels visés à l’article 1499 est déterminée au moyen de l’une des méthodes indiquées ci-après : (…) 2° a.