R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1" ; qu'aux termes de l'article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale, "Les transports pris en

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code des sports ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre

12] [Localité 7], et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

L.321-1, R.322-10 1 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se dépacer pour recevoir

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 322-18-1 du code de sécurité intérieure, elles sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin, que M.

des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Lyon-Caen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes