Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

prononcé de l'arrêt civil du 5 décembre 1994, n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[O] une somme de 350 000 euros, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

décembre 2017, et D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, 4°/ plus subsidiairement, que selon l'article D. 461-29

356 du nouveau Code de procédure civile, M.

[F] sur les dépens et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux en cours selon les modalités prévues par l'article 4-VI-B de la loi du 13 octobre 2014, que lorsqu'un des copreneurs du bail

, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A 4-A 35 et le noeud autoroutier A 352-A 35 dans le département du Bas-Rhin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

353-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

131-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que lorsque le juge entend mettre fin à la médiation, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Et aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile ". 6. Si M.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession