Il convient d'examiner la conformité à ces dispositions de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile introduit par la loi de n°95-116 du 4 février 1995, qui dispose, dans sa version critiquée, antérieure

mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».

du PLU et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement

L421-9 du code de l'aviation civile.

de procédure civile, Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions du FGAO fondées sur les articles R. 421-14 et R. 421 du 15 du code des assurances Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal

D... atteindra l'âge de la retraite avec une certitude de 100% ; qu'or celui-ci est actuellement âgé de 55 ans ; que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile prévoit en France un âge de la retraite

X... ne circulait pas sur la droite de la chaussée, sans aucune raison, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route et que la violence du choc attestée par les témoins,

L. 421-9 du code de l'urbanisme, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 22.

code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en l'absence de délivrance préalable d'un permis d'aménager, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-9 du code de

Ainsi, Mme [T] [I] et Mme [K] [D] sont mal fondées à invoquer l’article L 421-9 du code de l’urbanisme aux termes duquel « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis

de travaux en application du b) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, de même que la création des réseaux conformément à l’article L. 111-12 du même code ; en outre, ces habitations légères de

R. 423-67 du code de l’urbanisme, d’autre part, que le permis d’aménager contesté doit être regardé comme tenant lieu, en application des dispositions de l’article R. 425-2 du code de l’urbanisme, de

en a déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentaient pas un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le septième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 421-9 du

L. 421-9 du Code de l'urbanisme'; il appartiendra donc à toute personne souhaitant terminer cette construction inachevée de solliciter pour les travaux permettant d'achever la construction mais aussi

la déclaration préalable de travaux, dès lors que cet arrêté méconnaît l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Sur la garantie de la société Gan Assurances, le Fonds de garantie s'estime parfaitement recevable à contester l'exception invoquée par l'assureur, à solliciter l'application de l'article R. 421-9 du code

L’autorité administrative refusera toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme telle qu’une extension en application de l’article L 421-9 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un refus de permis