devant le juge des référés avait été formée par M. et Mme [U] ; que la société CGI BAT avait la qualité de défendeur ; qu'en lui opposant les articles 564 à 566 du code de procédure civile, la Cour

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 542, 562 et 954 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges d'appel doivent se prononcer sur toutes les prétentions de l'intimé récapitulées

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §

L. 761-1 du code de justice administrative.

561 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 24.

410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Roger A... le 27 janvier 1999 du jugement rendu par

Y... et de ses fils était devenue sans intérêt, sans violer l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 546 et 561 du même code ; 2 / qu'en déclarant sans objet la demande

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

d'instance n'était pas atteint de nullité et que le premier juge avait été valablement saisi au fond, n'avait jamais invoqué les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Julien TTTTTTTTTTTTTTTT..., 560°/ M. Roland UUUUUUUUUUUUUUUU..., 561°/ M. Pascal VVVVVVVVVVVVVVVV..., 562°/ M. Guy WWWWWWWWWWWWWWWW..., 563°/ Mme Lyliane XXXXXXXXXXXXXXXXX..., 564°/ M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de trop-perçus ; 2° que les dispositions de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ne dérogeant pas à celles des articles 564 et 566 du même Code, les demandes reconventionnelles recevables

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

L. 511-1 du code du travail telles qu'elles ont été modifiées par la loi du 6 mai 1982, le tribunal administratif de Marseille, saisi par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 12.