Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

Elle sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'acte authentique du 7 avril 1972 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme de Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les premiers juges, loin de s'être

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas pour quel motif et en quelle qualité Melle Cordier, conseiller

à établir que les autorités postales certifiaient avoir procédé à l'envoi des 7 000 lettres, dont celle adressée à James X..., qui étaient mentionnées sur ce bordereau" ; Vu l'article 593 du Code de

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7. M. [F] [U] demande de dire que le pourvoi est irrecevable sur le fondement des articles 606 et 608 du code de procédure civile. 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

1315 du Code civil, si M.

Recevabilité des pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code du travail.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

[T] à payer à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [H] [Q] aux dépens.