394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

700 du code de procédure civile.

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

1214 du code civil.

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 166,46 euros et à payer à la société XL Insurance Company SE la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF aux dépens, distraits au profit de Maître

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, l’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

, 1310, 1345-5, 1303 et suivants du code civil, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile de : A titre liminaire : ▸ Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande

Elle a sollicité la condamnation de la société 3F SUD au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’

[M] [H] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Madame [J] répond, au visa des articles 1103, 1217, 1188, 1189 et 1231 du code civil, que la clause de l'acte authentique du 30 décembre 2020 n'est pas claire, qu'elle a été rédigée le jour même de la