L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-3 du même code, dans leur version applicable au litige.

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

de l'article L. 1226-14 du code du travail sans que son montant puisse être augmenté par application des dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

d'accident du travail, la cour d'appel violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. 5° - ALORS QUE la décision

; Considérant que les articles 1222 à 1224 du code de procédure civile organisent la consultation du dossier de tutelle et la délivrance de copie, l'article 1223 énonçant que l'avocat du majeur à protéger

L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

La cour se réfère aux articles 1224 à 1230 du code civil sur la résolution des contrats pour inexécution.

Par conclusions déposées et notifiées le 13 décembre 2021, la salariée demande à la cour, infirmant le jugement, au visa des articles 1240, 1347-2 et 1231-1 du code civil, L. 1222-1, L. 1226-10, L. 1226

à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

d'un défaut de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1226-15 du Code du Travail.

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

Selon l'article 1226 du même Code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.