X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de critique des motifs de l'arrêt relatifs à l'absence d'objet du second licenciement et des demandes

, donc, elle a, en ce qui la concerne, respecté la procédure spéciale aux accidents du travail, Madame [Z] ne peut fonder sa demande que sur les dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail ;

Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet égard que, suivant

elle y était invitée, si ce groupe n'était pas constitué d'autres entités, spécialement à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-10 du code du travail devenu l'article L. 1226-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, si en vertu de l'article L. 1226-6 du

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

qu'il ressort des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

Attendu que l'article L 1226-2 du Code du Travail sur l'obligation de reclassement, n'a pas été respecté correctement par le CREDIT AGRICOLE.

L. 1235-3 du Code du travail ainsi que la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu "'à l'issue des périodes

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, et que la durée hebdomadaire du travail effectuée par Mme Y... a atteint ou dépassé à plusieurs reprises la durée légale du travail en infraction avec

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

lui faisait part de cette possibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté la mention par le médecin du travail, le 2 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que le non-respect par l'employeur

L.1226-2 du code du travail ; ALORS surtout QU' en ne s'expliquant pas sur le fait que si la salariée n'avait pas donné son adresse postale, elle avait communiqué une adresse électronique à laquelle

Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.