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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-5 en sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11076
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fa3bcaf505db696968
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11043
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[Y] au mépris des procédures internes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10599
23 mai 2017
23 mai 2017
L 1235-5 du code du travail ; aux motifs que, sur la portée de la cassation, en application des dispositions des articles 623 et 624 du code de procédure civile, la cassation est partielle lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
696a0ed2cdc6046d47813ce1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407
21 juin 2011
21 juin 2011
L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e598
31 août 2011
31 août 2011
-1 du code du travail • dire et juger que le licenciement de M.
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS de LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c90
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Au soutien de ses demandes, il se prévaut des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail et conteste la faute grave qui serait constituée uniquement par la consommation d'une seule pâtisserie
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b61
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS de LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f77
1 août 2024
1 août 2024
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10441
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 1232-6 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
63dcb5f6fea95005de85f5a0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur le licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à votre entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94621
17 avril 2019
17 avril 2019
préalable ; Que le jugement entrepris sera infirmé à cet égard ; Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e3253822
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour faute grave de Mme [N] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par
Source officiellePage 46 sur 3394