Pour statuer ainsi sur l'indemnité de rupture, la cour de Dijon a retenu - que les règles d'indemnisations prévues pour les agents commerciaux à l'article L. 134-12 du code de commerce n'étaient pas

9, 490, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 et 1343-5 du code civil, L.145-51 du code de commerce et L. 131-73 et suivants et R. 131-15 du code monétaire et financier, de : - confirmer

; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y...

cas, BDM n'a réglé à [G] la somme de 73 500 ' TTC comme elle le prétend.

demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article 211

Par ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2019, fondées sur les articles L. 223-21, L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, 1347 et 1690 du code civil, la SELARL MJ Alpes demande à la cour

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement du constat d'adultère : Une somme de 3000 € apparaît suffisante pour indemniser Mme Y... de ses frais non compris

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.626-20 du code de commerce.

du Code civil; que celles de l'article 15 qui permettent à un Français d'être traduit devant un tribunal français pour des obligations contractées en pays étranger avec un étranger ne sont pas davantage

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou

lui payer une indemnoité de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les uniques conclusions notifiées le 13 juin 2025 pour les sociétés Apave Sudeurope et Apave Infrastructures

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

1153-1 du code civil, ensemble, les articles 4 et 16 du code de procédure civile ».