sociale, ensemble l'article L. 136-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L 136-1-1 du code de la sécurité sociale en sorte qu’elles ne devaient pas bénéficier d’exonération et que le redressement fondant la mise en demeure et la contrainte est fondé sans que la Société puisse

impôts ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 700 du code de procédure civile ne portent-elles pas atteinte aux principes constitutionnels du respect des droits

L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant

13, 83, du II de l'article 156 et de l'article 271 du code général des impôts, ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Ce faisant, le requérant avait sciemment offensé un chef d'Etat étranger, au sens de l'article 136 §§ 1 et 3 du code pénal.

L. 136-2 III 1° du code de la sécurité sociale dispose en substance que la CSG et la CRDS qui pèsent sur les allocations de préretraite ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci

La rémunération brute mentionnée à l’alinéa précédent correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

. 242-1 ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale perçus du 1er février

Aux termes de l'article L. 136-1 de ce code : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques

L. 242-1 du même Code ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale

Gilles, Georges Z..., demeurant..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 136-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de

Aux termes de l'article L. 136-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en

En outre, son objet se distinguait d’activités que les détenus pouvaient être autorisés de pratiquer en application de l’article 136 § 1 dudit code.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations