Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

R. 421-21 du code de justice administrative ; - la délibération n° 2023-38 du 26 juillet 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et est

bulletins d'information générale de la commune est illégal, l'espace réservé à l'expression des conseillers élus d'opposition prévu par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et leurs modifications, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération

A..., son président ; - la délibération contestée est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut d’information des conseillers municipaux en violation des dispositions de l’article L. 2121-12 du code

municipal ont été destinataires d’une note explicative de synthèse, dans le respect des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

de l'homme et du citoyen est méconnue, puisqu'il ne peut être contraint de faire ce que la loi n'ordonne pas ; l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est méconnu,

Ils soutiennent que : - l'information préalable des conseillers municipaux prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée dès lors qu'aucune information

intérêt public local, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales sur lesquelles elle est expressément fondée ; - la délibération contestée

du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve

En premier lieu, si l'arrêt attaqué ne cite pas les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales sur lesquelles M.