L. 141-12 et suivants du code de commerce, - ordonner qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce et ce, aux frais de la société

[N] [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - rejeté la demande de la Scp [Z] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la Scp

[B] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamné in solidum Mme [G] [S] épouse [W], M. [V] [S], M.

Sur ce : Considérant que selon l'article 117 du Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentante d'une personne

[T] en application de l'article 700 du code de procédure civile; En outre, il convient de débouter M.

51 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que, pour liquider l'astreinte pour la période du 6 mars 2007 au 4 avril 2007, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir du chef des demandes formées par le syndicat des

22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

du c de l'article 111 du code général des impôts.

de Paris sur le fondement des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil et L.330-3 du code de commerce et 3 du préambule des Accords interprofessionnels (AIP), aux fins de voir la société BP condamnée

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir exercé une atteinte

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.