AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1966:0401DEC000262165
1 avril 1966
1 avril 1966
Il ressort de l'article 64 du Code de Procédure pénale et de certains textes s'y rattachant que la détention préventive ne peut être ordonnée que si certaines conditions bien précises se trouvent remplies
Source officiellePage 46 sur 94
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.
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