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1 877 résultats pour « article L. 225-64 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1966:0401DEC000262165

Admin. suprême

1 avril 1966

1 avril 1966

Il ressort de l'article 64 du Code de Procédure pénale et de certains textes s'y rattachant que la détention préventive ne peut être ordonnée que si certaines conditions bien précises se trouvent remplies

Source officielle

Page 46 sur 94

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CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] [P] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 22. * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.

Source officielle
CA

13e chambre

62e0d599e8fd1e05797fa344

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Enfin, comme relevé par le tribunal et en application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ceux-ci devant être négociés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109489_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210584

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 juillet 2019, Mme [D] [X] demande à la cour de : Vu les articles 267-1, 815 et suivants, 1467 et suivants du code civil, 1136-1,1358 à 1378 du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

pu commencer à courir au plus tôt qu'à compter du jugement rendu le 15 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bayonne, - juger que la pénalité de l'article L211-13 du code des assurances

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

régies par le livre II du code de commerce. » Aux termes de l’article L. 225-56 du code de commerce : « I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00942

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

X...n'avait jamais été mise en cause par l'un quelconque des organes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que M

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423412

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

constitué d'une maison portant le n° 48 de type 3 offrant une surface habitable de 64 m et de la jouissance privative d'un terrain d'une surface en ce compris le sol de la maison de 190 m ; que l'annonce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aece

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande de condamner la sarl Cyclone Tahiti à payer à M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603266660f18b89b2cb60b47

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société Hafner a demandé aux premiers juges de : - vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil, 1147 et suivants du code civil, [dans leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle