Contrairement aux exceptions de procédure, si le patient soutient que la requête est irrecevable, en raison de la saisine tardive, il n'a pas à démontrer l'existence d'un grief au visa de l'article L.3216

Contrairement aux exceptions de procédure, si le patient soutient que la requête est irrecevable, en raison de la saisine tardive, il n'a pas à démontrer l'existence d'un grief au visa de l'article L.3216

Contrairement aux exceptions de procédure, si le patient soutient que la requête est irrecevable, en raison de la saisine tardive, il n'a pas à démontrer l'existence d'un grief au visa de l'article L.3216

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2023, signée par E LESAUX et Jocelyne LEBOULANGER ; Nous, E LESAUX, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté du maire de la commune de [Localité 3

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation

L.3213-1 du Code de la santé publique.

L.3213-1, L.3213-2, L3211-2-1 et L3211-12-1 du code de la santé publique.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2011-803 du 5 juillet

[F] [P], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

[I] [W] au visa de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Il résulte des dispositions des articles L 3212-1 , L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique que la décision d'admission en soins psychiatriques doit être motivée.

L. 3211-2-1.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211