111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

333 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Habonnel coupable d'attentat à la pudeur sur

336-2 du Code des douanes, les juges du fond ne peuvent écarter les aveux et déclarations d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des Douanes et contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé

) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du preneur qui avait fait valoir que son épouse justifiait de l'expérience professionnelle requise par l'article 188-2 du Code rural

339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait au cas d'une procédure d'insolvabilité allemande ayant des effets en France, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que M.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en

issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. 5.

des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement

2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution,

[O] au passif de la Société [2] aux sommes suivantes : *8 333 euros au titre de son salaire de novembre 2018 ; *8 333 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *8 333 euros au titre de son salaire

CODE DE PROCEDURE PENALE, 334, 334-1°, 335, 335-1°, 335-3° DU CODE PENAL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR

NGOC, épouse A..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable : 4.