AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504421_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 554-1 du code de justice administrative et doit par conséquent justifier d'une situation d'urgence en application de l'article L. 521-1 du même code. 6.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506299.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507861_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que - le déféré prévu par les dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne requiert pas
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - le déféré prévu par les dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne requiert
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae1
24 octobre 2020
24 octobre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2020 ( pages)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Nanterre du 22 septembre 2025 d’apposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110975_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502749_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le préfet des Landes demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300621_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une demande formée le même jour sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, il sollicite du juge des référés d'en prononcer la suspension de son exécution. 2.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305138_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du contrat de bail emphytéotique administratif (
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605668_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lutz, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511329_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, le préfet des Yvelines demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603572_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme (…) déférés par le représentant de l'Etat en application
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744548
13 juillet 2007
13 juillet 2007
l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux syndicats d'agglomération nouvelle par l'article L. 5211-4 du même code et reproduit à l'article L. 554-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200890_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - le préfet ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, étant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201052_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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