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68 562 résultats pour « article L. 554-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504421_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 554-1 du code de justice administrative et doit par conséquent justifier d'une situation d'urgence en application de l'article L. 521-1 du même code. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506299.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507861_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il soutient que - le déféré prévu par les dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne requiert pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502737_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : - le déféré prévu par les dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne requiert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae1

Appel

24 octobre 2020

24 octobre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2020 ( pages)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517103_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Nanterre du 22 septembre 2025 d’apposer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110975_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502749_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le préfet des Landes demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300621_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par une demande formée le même jour sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, il sollicite du juge des référés d'en prononcer la suspension de son exécution. 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602036_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305138_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du contrat de bail emphytéotique administratif (

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605668_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Lutz, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511329_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, le préfet des Yvelines demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603572_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme (…) déférés par le représentant de l'Etat en application

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744548

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux syndicats d'agglomération nouvelle par l'article L. 5211-4 du même code et reproduit à l'article L. 554-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200890_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - le préfet ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201052_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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