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19 006 résultats pour « article L. 611-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2509208_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se

Source officielle

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TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401966_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301622_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Être de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204174_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401065_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403108_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle souligne les termes de l'article L. 611-10 du code de commerce, qui ouvre une possibilité d'appel du jugement d'homologation aux parties à l'accord en cas de contestation du privilège de l'article

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CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94606

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

N..., le président du tribunal de commerce de Châteauroux a, au visa des articles L 611-3 et L 611-13 et suivants du code de commerce, dès lors que les actions risquaient d'être éteintes le 10 janvier

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TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

La commune de Lille a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, en vue de compléter l'instruction toutes pièces relatives aux " interventions "

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505509_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400247_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206347_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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TA

Juge unique (7)

DTA_2401258_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200935_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207450_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

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TA

Juge Unique 2

DTA_2302683_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la

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TA

4ème Chambre

DTA_2303926_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503774_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article L. 611-1 2°du même code, et en ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire, pour substituer l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2400905_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

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