MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 653-8, L. 653-11, L. 654-5, L. 654-6 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir

[C] [T] sollicite voir : Et statuant à nouveau Vu l'article 14, 654, 655, 656, 659,693 du Code de procédure civile, Vu l'article L.653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 6§1 de la CEDH

L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC.

Par acte du 26 décembre 2024 délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile, la société Fret'Op a fait assigner la société Ctv 77 en appel provoqué.

Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°) ALORS QUE (subsidiairement) la condamnation d'un dirigeant social au paiement

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

000 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.

R. 662-12, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce de : - condamner M.

Selon l'article L 653-5 du même code, "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : .....

des paiements, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

2012 ; que cependant, l'extrait K bis du registre du commerce de la société Margia mentionne l'adresse litigieuse comme étant son siège social ; qu'elle avait, elle-même, donné cette adresse dans le cadre

Mme [Z] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu bien que régulièrement assignée conformément à l'article 659 du code de procédure civile.