L. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

’au rétablissement de son allocation de retour à l’emploi ; 4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

avait été transféré à la Mutualité française de Bourgogne au 1er janvier 2007 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'en conséquence la prise d'acte par le salarié de la rupture

C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Le licenciement par

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 364633, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2012 et 18 mars 2013

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.