L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, applicable

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'interdisent pas aux parties de conclure, durant la période de préavis

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

DEMANDERESSE Et La société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 822 995 825 ayant son siège social à l'Espace

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

1382 du code civil et L. 621-39, alinéa 1 et 3, et L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause.

d'Antibes alors que l'ordonnance frappée d'appel a été rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Nice. 2) Il s'évince des dispositions combinées des articles L.622-27 et L.624-3 du

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

condamner la Sas Greensteel Group à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la présente procédure.

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARLu [Z] [O

de l'article R 661-2 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur