Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006180_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
une atteinte à la biodiversité, telle que définie par les dispositions précitées de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et n'a ainsi pas à faire l'objet des mesures compensatoires prévues par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201636_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2205141_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
En quatrième lieu, en se bornant à invoquer le principe de solidarité sur lequel le seul législateur a entendu, à l'article L. 110-1 du code de la mutualité, fonder l'exercice de leur activité par les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400493_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001559_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'impact du projet dans l'environnement, son impact visuel et le traitement des accès et abords ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de précaution, garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406305_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle8ème chambre
DTA_2209918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens
Source officielle2ème chambre
DTA_2304520_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504013_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301199_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401677_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France constituent des demandes au sens des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et
Source officielle3ème chambre
DTA_2408060_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104792_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des finances publiques :/ 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 110-1 du code de commerce, alors en vigueur, répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01027_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202185_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 11499