Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

; - condamné in solidum les consorts [T] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

fondamentales, 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

T. de la Guadeloupe à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du même code et

Les époux [N] contestent encore l'exactitude du TEG en ce qu'il ne prend pas en considération les frais de notaire , se prévalant des dispositions de l'article L 313-1 du code de la consommation qui impose

seuls documents qui apportaient des éléments comptables pour cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'il ne ressortait nullement de la note

édictées par le code de la consommation, fait valoir, au visa des anciens articles 1134 et 1348 du code civil applicables à l'acte litigieux, et du nouvel article 1379, qu'elle verse aux débats une copie

du code de la consommation.

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

COM PRESSE et Annick X... était un contrat salarié conforme à l'article L. 761-2 du Code du travail.

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, [A] [W] s’appuie sur les articles 1603 et 1604 du code civil, et considère qu’il ressort de l’expertise amiable et de l’historique de la clé que le compteur

sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 de ce code.

de la société Hervé en tant qu'elle portait sur le procès-verbal dressé le 11 avril 2002 au titre des articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "aux motifs que ce procès-verbal, dont l'intitulé

] sur le fondement de l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en

par [L] [H], [W] [H] et [D] [H] (les consorts [H]), dans leurs dernières conclusions visées le 20 octobre 2023, de : Vu l'article 1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.