L.52-15 du code électoral le cas de M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

D'une part, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-15 du code électoral : " Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, [la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard du motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tenant à la méconnaissance

, l'a déclarée démissionnaire d'office et a proclamé élu son suivant de liste ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral: Tout candidat à une élection désigne un mandataire au

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt des comptes de M.

décision, en application de l'article L. 52-15 de ce code.

L'agent judiciaire de l'Etat soulève : - la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile tirée : d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 52-15 du code électoral le cas de M.

De son côté, la Commission souligne le caractère écrit de la procédure devant la Cour de cassation qui, aux termes de l'article L. 111-2 du Code de l'Organisation judiciaire, ne connaît pas du fond des

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible