L. 1232-6, alinéa 1er, et L. 1234-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision

relevant que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun comportement qui se serait répété depuis le 20 juillet 2007, a entendu dire que cette lettre était insuffisamment précise, elle a violé l'article

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 16 août 221, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est motivée par l'absence irrégulière de

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 1235-1 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6

par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'en jugeant que M.

Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

de l'entreprise ou par un conseiller du salarié, comme le prévoient les articles R. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

ces faits n'étaient pas prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ;