314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, de respect du contradictoire et d'égalité ; - ces

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

au titre des dispositions de l'article 1792 du code civil pour les désordres affectant la toiture ; - Dit que la clause article 3 du contrat d'architecture ne fait pas obstacle à la condamnation in solidum

Par conclusions adressées au greffe de la cour le 12 mai 2025, Me [J] [U] a soulevé un incident sollicitant une injonction de communication des pièces suivantes, au visa des articles 138 et 139 du code

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la société SAGUEZ & PARTNERS (SAS) demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 1336 et 1338 du Code civil, Vu l'article L. 441- 10 du Code

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus

civil Vu l'article 88 du CPC Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article L 110-3 du code de commerce Vu le jugement du 17.10.2024 Vu le jugement du 13.03.2025 Vu les articles 143 et 144 du Code

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce : 7.

La cassation est prononcée au visa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'arrêt du 7 novembre 2006 jugeant que la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.