144, 165 et 166 du code des marchés publics ; 9.

Article R.624-5 du code de commerce Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties

L 145-14 du code commerce ; - constater en tant que de besoin l'absence de motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction notifié le 1er mars 2004 ; - condamner

L. 145-41 du code de commerce.

R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L143-2 et L145-1 à L145-60 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

En tout état de cause , -condamner la société CM CIC Bail au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 11 octobre 2024, la SARL JBA conseil demande à la cour de : Vu les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 145-60, L. 210-1 et R. 145-11 du

D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.

et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L. 145-39 du code de commerce et d'être en conséquence réputée non écrite par application de l'article L. 145-15 du même code.

dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 145-9, L. 145-38, L. 145-40 et L. 145-60 du code de commerce, de : "I- Condamner

L. 145-28 du code de commerce.

L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande

et L.145-12 du code de commerce.

145, 462 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce, de : 'à titre liminaire, - rectifier l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur