) qui sont éligibles au crédit d'impôt recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

de 4 248 euros ; de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

euros et 4 320 euros, outre application des majorations de retard calculées conformément à l'article L.242-4 du code de la consommation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des

Le cas échéant, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire sur le fondement des articles 274 et suivants dudit code.

plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 24 juin 2024 ; * Condamner

code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner le Crédit Agricole à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, - qu'au moment des faits, outre les textes de droit commun, la responsabilité des commissaires aux comptes a relevé : . jusqu'au 8 septembre 2005 : des articles L 225-241 (ancien) et L 225-242 (ancien

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

AU MOTIF PROPRE QUE dans le cas d'espèce, Maître X... n'a pas été désigné en sa qualité d'officier ministériel, mais a été choisi comme «constatant» au sens de l'article 249 du Code de procédure civile

L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; que l'article L. 244-8-1

247 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu L 225-254 du code de commerce), texte qui dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois

sanctionné pénalement par celles de l'article L. 241-3 du même code.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de