Par un arrêté du 21 juillet 2021, le préfet de la Vendée a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M.

et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 200-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

et celles du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’autre part, fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 511-3-1 du même code, mais dans leur nomenclature antérieure

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

obligation de quitter le territoire français est disproportionnée au regard de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de

500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

B, qui est de nationalité géorgienne, ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

Il soutient que : L’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il est entaché d’un défaut

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation