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92 015 résultats pour « article L.254-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508506_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300179_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L.252-3 du même code ajoute : " L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505479_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505334_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0d447bcdc6046d47450410

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89913cdc6046d47bc5af6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 24 juin 2022 en ce qu'il l'a condamnée à payer : * 250 euros au titre de la prime booster ainsi que 25 euros au titre des congés payés afférents, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103953_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2418492_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d09

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

", prévue par l'article L. 322-4-1-1 du Code du travail, a été signée le 13 octobre 2000 entre l'ANPE et la société ABR Clichés, pour assurer une formation à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR04846

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, L. 252-1 du code rural applicable en la cause, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0283ccdc6046d47075eed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

respectifs des époux ; - décerner acte à Monsieur [I] [U] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 252 du code civil ; - juger que par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007956767

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

R. 255 du même code : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 260 à toute personne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300499

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2109426_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 251-1 et L. 254-1 du code de la sécurité sociale, des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e75f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y... faisait état non seulement du prêt de 250 000 francs qui lui a été consenti le 12 juillet 1985, mais également d'une autorisation de découvert d'un montant de 200 281,85 francs (p. 1, dernier , et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00501_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... a acquis plusieurs parcelles situées sur la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles, cadastrées Z 178, Z 259, Z 262, Z 263, Z 629, Z 930, Z 932, Z 933, Z 937, Z 177, Z 252, Z 253, Z 258, Z 303, Z 917

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536445_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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