Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

[Y] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article

Bretteville-sur-Laize, 313°/ de Monsieur FN... Christian, demeurant ..., 314°/ de Monsieur RICHARD BS..., demeurant ... à Bernières-sur-Mer (Calvados), 315°/ de Monsieur GX...

par courrier électronique, selon les formes prévues par l'arrêté susvisé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 748-1 et 748-6

[E], médecin, coupable de tentative de chantage, après avoir rappelé les termes de l'article 312-10 du code pénal (en visant par erreur un article 310 de ce code), a énoncé « les faits reprochés à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits

11, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE BARON A...

000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée

L. 311-13, L. 313-7, L. 313-10, L. 313-11, 7° , L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les critères de la circulaire "

du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des termes de la prévention que Mme Q... est poursuivie des chefs de vol (article 311-4°-1° du code pénal), escroquerie (article 313-1 du code pénal) et

[W] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 313-1 du code de la consommation. 5.

/ que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ne dépend que de l'activité de l'intéressé et

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements

313-1, 314-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt