Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 13.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

L. 333-1 du code de la consommation.

L. 330-1 et L. 331-3 du code de la consommation, il appartient à la Commission de surendettement des particuliers d'examiner, dans les trois mois de sa saisine, la recevabilité de la demande de traitement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

X... et ceux imputables à Mme X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

En l'état de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2013, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles L. 331-3-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1134, 1147, et

[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2023 sur le fondement des articles L. 341-2 et L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil M.

[O] demande à la cour de prononcer la nullité de son cautionnement comme étant manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L. 332-6-1 du code de la consommation ; 4°/ ALORS, AU SURPLUS, QU'en condamnant Mme A... à relever et garantir M.

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

Aux termes de l'article L141-4 du Code de la consommation applicable à l'espèce le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

, Dominique Z..., cité comme expert par le ministère public, a prêté successivement le serment des experts prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et celui des témoins prévu à l'article 331

L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L .331-7-1.

En vertu de l’article L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre du livre II du code