L.423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle a été prise en violation de l’article L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 423-7 du même code ; - elle méconnait le premier paragraphe de l’article 3 de la convention

Le 3 mars 2022, il a demandé au préfet de l'Oise la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le 1er août 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement

11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 313-11 et l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est ainsi entachée

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition d’un visa long séjour prévue à l’article L. 412-2 du même code ne lui étant pas opposable.

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

A s'est borné à solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet n'a pas fait application

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il doit être regardé comme ayant implicitement déposé une demande de visa de long séjour sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en