Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

A C et Mme B C, représentés par Me Auteville, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du permis de

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.

Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.

du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation, à titre principal, de reconnaître la demande d’orientation de la famille

A B demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer immédiatement un titre de séjour portant

Mme D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

Enfin, les dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative rendent inapplicables aux procédures de référé celles de l'article R. 612-1 du même code, en vertu desquelles la juridiction

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le maire de Tonnay-Charente a refusé de lui délivrer un permis pour la construction

L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté de permis de construire du 2 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plougonvelin le versement de la somme de 2 000 euros au titre

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté la demande de Mme X présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 précité et tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite

L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; * ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le rapport de l'expert

A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales