AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307075_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413947_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A, représenté par Me Kessentini, peut être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461540
25 septembre 2018
25 septembre 2018
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603222_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319370_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision consulaire. 2.
Source officielle2e chambre civile
6438f2e5a942a604f5e93695
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Del Popolo ne justifie pas se trouver dans une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301715_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492178.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500564_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A... représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 °) de suspendre l’exécution de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463010.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307802_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516246_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2025 par laquelle le président du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405257_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Vi Van, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a1885b6604a26aae8983
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[P] et fils et son assureur Maaf assurances in solidum aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais de référé et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 3.
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
7 avril 2004
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 913-5 5° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037942893
27 décembre 2018
27 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ; (...) " ; qu'aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513890_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
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