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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307075_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413947_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B A, représenté par Me Kessentini, peut être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037461540

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603222_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319370_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision consulaire. 2.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e5a942a604f5e93695

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600325_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Del Popolo ne justifie pas se trouver dans une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301715_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492178.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500564_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A... représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 °) de suspendre l’exécution de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463010.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307802_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516246_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2025 par laquelle le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405257_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Vi Van, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a1885b6604a26aae8983

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[P] et fils et son assureur Maaf assurances in solidum aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais de référé et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513093_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 913-5 5° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037942893

Admin. suprême

27 décembre 2018

27 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ; (...) " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513890_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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