4 alinéa 5 du code de commerce.

prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

en chambre du conseil du 11/03/2025 à 09h45 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social

L.631-1 et suivants du code de commerce.

conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

demeure du Crédit Agricole, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal

8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions

L. 621-4 du code de commerce : SELAS [S] [T] – [C] [U] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [T] [Adresse 4] ([Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire

Désigne Maître [A] [O] - [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [H] [N] & [D] [X] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [N] [W], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 mars 2026, De désigner les organes

DESIGNE Monsieur [J] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.