L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose :I.

La juridiction a été saisie avant l'ouverture de la procédure collective, en sorte qu'en application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison

à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du Code de commerce.

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

L 326-2 et suivants du code des assurances, Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu les articles

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance de référé du 17 janvier 2023 en ce qu'elle a : * constaté la résiliation du bail

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