En second lieu, si l'arrêté attaqué mentionne dans ses visas l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il se réfère dans ses motifs aux dispositions de l'article

en France depuis plus de dix ans, il entre en effet dans la catégorie des " étrangers protégés " au sens des articles L. 631-1 et L.631-2 du même code ; par ailleurs, seul le ministre de l'intérieur pouvait

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 1 rue Ernest Thomas à Réaumur (85700), situé sur les parcelles cadastrées 187 AB 631 et 187 AB 632,

455 du code de procédure civile.

entreprises et en particulier l'article L.631-15.

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

Aux termes de l'article L. 632-2 du code précité : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

R. 631-4 du code de la sécurité intérieure.

11 juillet 1979 ; - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

R 632-1 à R 632-4 du Code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique ; que, pourtant, il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont « appelées par les organismes

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par requête en date du 26/02/2026 et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du Code

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes sociales dues depuis plus de 18 mois, le tribunal