Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

MOTIFS : Sur le harcèlement sexuel : L'article L 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement

L.1134-1 du code du travail.

envers elle (articles 1104 du code civil, L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail) En conséquence, condamner la société Adoma à lui verser la somme de 50 000 euros nets à titre de dommages et intérêts

le rejet dans le dispositif de celles-ci, la cour n'en est pas saisie ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail qu'il résulte des écritures de l'appelant que les éléments de

de Monsieur X... a été transféré par application de l'article L1224-1 du code du travail à la société UNIBETON, puis à la société REDLAND GRANULATS SUD ; Que par un nouvel avenant signé entre la société

. 1152-1 du code du travail.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. l 134-1 du Code du Travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions sus mentionnées, le salarié présente des

Les articles L 1152-3 et L1153-3 du code du travail ajoutent que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle.

Il soutient avoir subi une situation de harcèlement sur le fondement de l'article L1152-1 du Code du Travail et rappelle que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée en cas de

Cette discrimination caractérisée au regard de l'article L1132-1 du code du travail lui a causé un triple préjudice selon elle : une perte de salaire, une perte de chance de voir sa carrière évoluer normalement

travailleurs ; L'article L4122-1 du même code dit d'autre part que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de

MOTIFS Sur la nullité du licenciement En application des dispositions des articles L 1132 ' 4 et L1132 ' 1 du code du travail si le licenciement est fondé sur une pluralité de griefs et que l'un

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment

En fondant s'il était besoin sa demande de nullité de la rupture du contrat de travail sur les dispositions de l'article L.1152-3 du Code du Travai, ajoutant que : « Toute rupture du contrat de travail

Sur la discrimination Aux termes des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage

MOTIFS I - Sur la contestation du licenciement : Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel

L'article R4624-31 du code du travail prévoit, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que 'le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de