AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a57
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute
Source officiellePage 46 sur 333
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
25 avril 2025
[U] dans la limite de 6 mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officielle