R211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

Il s'ensuit que l'employeur ne justifie pas d'avoir pris toutes mesures nécessaires prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, ce qui engage sa responsabilité.

L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

En outre, il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

alinéa 1, du code de procédure civile.

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu

L. 243-1-1-2° du code des assurances car le législateur exclut de la garantie obligatoire les ouvrages existants.

[R] [O], intimé, demande à la cour, au visa des articles 907, 910 et suivants, 954 et 542 du code de procédure civile, et des articles L124-3 du code des assurances et 1240 du code civil, de : Statuant

, en qualité d'assureur de la Société Loch Entreprise sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civil et L124-3 du code des assurances, à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 55.607,51

L145-1 du code de sécurité sociale. 16.

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L124-2 du code des assurances, en demandant ainsi au tribunal de : * Dire et juger que le droit à indemnisation résultant pour Madame [A] [E] de

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers

, L.321-1-2 et L.321-1-3 du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour

code civil, Vu l'article L124-1-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la SCI [R], le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] et la société