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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
15 mai 2002
QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis le 27/06/2000, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la
Source officielleAdjudications
68642a9d0bb2f8a66ca61155
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleETRANGERS
67f4b10ada16d54af38e61e4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale 4-1
6971bd97cdc6046d47327596
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02580 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLWP Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300777
23 juin 2016
23 juin 2016
678 du code civil et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE constitue une vue droite sur le fonds voisin, une ouverture permettant de laisser passer la lumière
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb778926959714
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleAdjudications
677ecf1eb01eea4cf01a3d77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88869
30 juin 2006
30 juin 2006
Monsieur Alexander X... demande enfin la condamnation de l'Association OPERA NATIONAL DE LYON à lui verser la somme de 2000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
10 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596a2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
8 février 2011
-qu'il a fait l'objet d'une discrimination dans les termes de l'article L1132-1 du code du travail puisque : s'il compare avec des salariés en situation identique à la sienne, sa courbe d'indice est la
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
comme étant irrecevables, et au surplus, mal fondées, -condamner la société JCH Transport à verser à la SARL SP Logistique la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
10 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : « le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8º Aux décisions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleChambre 7/Section 3
69d547a7cdc6046d476f6fa2
7 avril 2026
7 avril 2026
La société ACM Iard et la société [D] se fondent sur la loi du 5 juillet 1985, sur le code civil et sur l’article L. 121-12 du code des assurances.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00665
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 133-4 du code de commerce ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de commerce, désigné un expert ayant pour mission notamment
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e66
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L136-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[C], dont ce dernier devait assurer la conservation, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 133-15 du code monétaire
Source officiellePage 46 sur 360